Pour le ministère de la Justice, les dispositifs de placement éducatif à domicile (PEAD) sont à transformer en mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée. Les modalités de cette transition sont expliquées dans une note de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la compétence qui octroie aux infirmiers la possibilité d'établir des certificats décès dans les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) est encadrée par deux décrets et un arrêté du 22 avril.

La phase de collecte des données du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ouvrira à la mi-mai. Certaines informations à renseigner évoluent, selon les indications fournies par l'Atih.

En réaction aux critiques de la commission d'enquête sur les manquements en protection de l'enfance, le ministre de la Justice diffuse une circulaire donnant une méthode et un calendrier en matière de contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire en assistance éducative. Une manière de réaffirmer la place de l'État et de l'autorité judiciaire en ce domaine.

Alors que des concertations avec les fédérations s’ouvrent sur la circulaire budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour 2025, le ministère a présenté les grandes lignes du texte qui sera publié fin mai. Les modalités de répartition du fonds d’urgence pour les Ehpad sont précisées.

"Deux personnes sur trois ne bénéficient pas de l’ensemble des droits et services auxquelles elles pourraient prétendre", relève une étude sur le non-recours des personnes âgées de plus de 60 ans. Dématérialisation, organisation de l'offre, manque de repères… autant de facteurs qui expliquent les cas de non-recours.