Nouvelles obligations vaccinales pour les usagers et professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), plafonnement des dépenses d'intérim, réforme tarifaire "Serafin-PH"… Focus sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 impactant le secteur social et médico-social.
Après un parcours parlementaire chaotique, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Si les enveloppes consacrées au champ social et médico-social sont supérieures à 2025, les fédérations estiment néanmoins que ce budget n'est pas « à la hauteur des enjeux » pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. Elles critiquent en particulier la suppression du fonds d'urgence de 300 millions d'euros pour les Ehpad en difficulté, mis en place en 2025 (une enveloppe de 150 M€ a finalement été adoptée en cours de route).
De même, le GR31, groupe rassemblant des acteurs du secteur, déplore l'absence de mesures visant l'aide à domicile (revalorisation salariale, fonds pour l'investissement des structures…).
En revanche, les prestations sociales ne verront pas leur montant gelé en 2026, comme envisagé au départ.
Que retenir de cette nouvelle LFSS ? Quelques mesures touchent directement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), telles que le renforcement des obligations vaccinales contre la grippe et la rougeole, le nouveau tour de vis sur les dépenses d'intérim ainsi que la première brique légale apportée à l'édifice « Serafin-PH ».
Les départements ont aussi pu accueillir comme une petite bouffée d'oxygène la consécration du soutien promis par l'État pour financer la revalorisation salariale « Ségur » aux personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) qui en étaient exclus.
Par ailleurs, la loi a acté la suspension de la réforme des retraites de 2023, mesure consentie à l'opposition en échange d'une non-censure du texte.
Ce dossier propose un tour d'horizon des dispositions de la LFSS qui concernent le champ social et médico-social.
Mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2026 a été amputée d'une dizaine d'articles, dont deux concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Motif : ces dispositions n'avaient pas leur place dans une LFSS.
Est ainsi censuré l'article 91 qui imposait aux établissements et services pour personnes âgées et handicapées (Ehpad, IME, FAM, MAS, Esat, Camsp…) de fournir des données à certains services numériques en santé, dont la liste devait être fixée par arrêté (par exemple, l'outil Via Trajectoire).
Le non-respect de cette exigence devait être sanctionné par une amende administrative d'un montant maximum de 5 000 €.
Cet article prévoyait également une sanction financière à l'encontre des gestionnaires d'Ehpad, de petites unités de vie (PUV) ou de services autonomie à domicile (SAD) transmettant certaines fausses informations concernant leurs usagers pour obtenir des financements plus importants que ceux auxquels ils avaient droit.
Autre mesure prévue : l'autorité de tarification pouvait demander le remboursement de produits de la tarification versés à tort à un ESSMS.
Le Conseil constitutionnel a également invalidé l'article 92, lequel portait sur le régime d'autorisation des ESSMS à caractère expérimental, afin de le « sécuriser ».
Ces dispositions pourraient être reprises dans d'autres textes législatifs.
1. Financement de la branche autonomie
En hausse par rapport à 2025, le budget dédié au financement des dépenses médico-sociales n'est tout de même pas à la hauteur des attentes des acteurs.
Ondam en hausse
L'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) atteint, pour l'année 2026, 274,4 milliards d'euros (Md€), contre 265,9 Md€ pour 2025.
En cours de navette parlementaire, il a été augmenté de 3,9 Md€ par rapport à l’objectif initial, « ce qui se traduit par une évolution de 3,1 % » par rapport à l'an dernier, précise le rapport annexé à la LFSS.
Financement des ESMS
L'objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 43,6 Md€. Il s'élevait à 42,6 Md€ en 2025.
Structures pour personnes âgées
Une enveloppe de 18,3 Md€ est prévue au titre des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (17,6 Md€ l'an dernier).
Au départ, l'objectif global de dépenses « personnes âgées » était de 18,2 Md€. Il a été rehaussé, sur proposition du gouvernement, de 150 millions d’euros (M€) « en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) » et en conséquence de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) affectée à la branche autonomie (voir ci-dessous le paragraphe dédié).
Ce soutien « vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l’ouverture des établissements vers l’extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour, etc.) », est-il précisé.
Structures pour personnes handicapées
L'objectif de dépenses pour les établissements et services pour personnes handicapées est égal pour sa part à 16 Md€ (contre 15,7 Md€ en 2025).
Ces crédits doivent permettre de « créer des solutions de prise en charge des personnes en situation de handicap » et de déployer les pôles d’appui à la scolarité (PAS), est-il précisé dans l'annexe 5 du PLFSS. « L’année 2026 sera aussi marquée par la poursuite de l’accompagnement des structures médico-sociales désignées pour mettre en œuvre le service de repérage précoce ».
Participation au financement des ARS
Autre mesure concernant la branche autonomie : la LFSS prévoit qu'elle contribue, en 2026, à hauteur de 190 M€ au financement des agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs actions « concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées » (article 106).
Contribution financière pour l'autonomie
La LFSS acte par ailleurs la mise en place d'une nouvelle ressource financière versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette « contribution financière pour l'autonomie » (CFA), selon la dénomination utilisée par le gouvernement, est financée par une hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits d’épargne financière (article 12).