Forfait santé expérimenté dans les établissements pour personnes handicapées, extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux Esat, indemnisation du congé de proche aidant... : zoom sur les mesures "handicap" et "médico-social" de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Le régime de l'assurance chômage a été réformé par deux décrets du 26 juillet 2019. Pris par le gouvernement faute d'accord entre les partenaires sociaux, ces textes durcissent l'accès au régime tout en ouvrant de nouveaux cas d'indemnisation. L'entrée en vigueur de cette réforme est échelonnée du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021.

Le champ d'application de la procédure d'appel à projet (AAP) applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est régulièrement assoupli, en dernier lieu par la loi Santé du 24 juillet 2019. Passage en revue des opérations concernées ou exemptées.

Sans cesse remanié, le régime français du droit d'asile a été réformé en dernier lieu par la loi du 10 septembre 2018, dans une perspective de gain d'efficacité pour l'administration. Etat des lieux de la procédure en vigueur.

La mesure d'habilitation familiale a été modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice : création de passerelles avec les mesures de protection judiciaire, élargissement à l'assistance, etc. Le point sur cette mesure de protection juridique qui connaît un succès croissant.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 emporte des conséquences sur la carrière des fonctionnaires mais aussi des contractuels. Certaines mesures s'inspirent de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mise en place des "services école inclusive", généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), déploiement des équipes mobiles d'appui médico-social... le gouvernement mise sur de nouveaux outils pour mieux inclure les élèves handicapés dans l'école.

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).

Destiné à favoriser l’insertion des jeunes et des chômeurs en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue, le contrat de professionnalisation a été aménagé par la loi Avenir professionnel. L’essentiel des modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte plusieurs mesures impactant le logement des personnes âgées ou handicapées, plus ou moins bien accueillies par les professionnels du secteur.