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Dossier juridique20 mars 2020
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Mineurs non accompagnés : les règles applicables

Les jeunes étrangers isolés relèvent de l'aide sociale à l'enfance, compétence qui incombe aux départements. Mais avant de pouvoir bénéficier de cette protection institutionnelle, une procédure d'évaluation de la minorité doit être mise en oeuvre.

Qu'on les appelle mineurs isolés étrangers (MIE) ou, depuis plus récemment, mineurs non accompagnés (MNA), ces termes recouvrent une même réalité : des jeunes étrangers présents sur le territoire français et privés de la protection de leur famille.

L'accueil des MNA est aujourd'hui régi par un « dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation », qui comprend une phase d'évaluation de la minorité faisant intervenir divers acteurs. D'abord défini par une circulaire du 31 mai 2013, ce dispositif a été consacré par un décret du 24 juin 2016. Depuis, il fait sans cesse l'objet d'ajustements, que ce soit par voie législative ou réglementaire, que nous vous présentons dans ce dossier. Les derniers ajustements en date remontent au mois de décembre 2019.

L'enjeu est de taille, notamment pour les départements qui assurent la prise en charge de ces jeunes au titre de leur compétence en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon une enquête menée par l'Assemblée des départements de France (ADF), ceux-ci auraient conduit en 2017 plus de 54 000 évaluations de l'âge de personnes se déclarant MNA. Cette même année, d'après les données du ministère de la Justice, 14 908 jeunes auraient été effectivement déclarés mineurs isolés. Cette prise en charge aurait pesé pour environ 1,25 milliard d'euros (Md€) dans les finances des départements. Et le phénomène s'amplifie : en 2019, ce sont 16 760 jeunes qui ont été reconnus MNA.

1. Qu'est-ce qu'un MNA ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la notion de mineur non accompagné.

Une circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant précise toutefois qu'un mineur est considéré comme isolé « lorsqu’aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent ».

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a également proposé une définition (très inspirée de celles des institutions de l'Union européenne) dans un avis du 26 juin 2014. Un MNA serait ainsi une personne « âgée de moins de 18 ans qui se trouve en dehors de son pays d'origine sans être accompagnée d'un titulaire ou d'une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire sans quelqu'un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant ».

De ces deux définitions, on peut conclure que trois conditions doivent être réunies pour être qualifié de MNA :

  • être âgé de moins de 18 ans ;
  • être hors de son pays d'origine ;
  • ne pas être accompagné d'un adulte responsable.

2. La procédure d'évaluation sociale

La qualification de MNA et la protection qui en résulte dépendent d'une évaluation sociale. La procédure est définie à l'échelle nationale par le décret du 24 juin 2016. Elle s'inspire largement d'un protocole signé entre l'État et l'Assemblée des départements de France le 31 mai 2013.

A. L'accueil provisoire d'urgence

Compétence du département

Ce texte prévoit que la procédure débute par l'accueil provisoire en urgence de la personne se déclarant mineur non accompagné (également dénommé « mise à l'abri ») par le département. En tant que mineurs, les MNA entrent en effet dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance dont la compétence revient aux départements en vertu du code de l'action sociale et des familles.

Le décret du 24 juin 2016 précise que le président du conseil départemental du lieu où se trouve l'intéressé met en place cet accueil pour une durée de cinq jours. L'accueil peut être confié à des opérateurs privés.

Face à l'afflux de jeunes étrangers se déclarant isolés, certains départements ont pu être tentés de s'affranchir de cette obligation au motif qu'ils ne disposeraient pas des moyens financiers nécessaires pour assurer cette mission. Le Conseil d'État a toutefois censuré un tel raisonnement.

Précisons que l'État participe financièrement à la prise en charge des MNA via une contribution forfaitaire. Pour 2019, une enveloppe de 33,67 millions d'euros a été répartie entre les départements, soit 6 000 € par jeune.

Compétence subsidiaire de l'État en cas de défaillance du département

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