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Dossier juridique17 janvier 2020
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LFSS 2020 : les mesures des secteurs "médico-social" et "handicap"

Forfait santé expérimenté dans les établissements pour personnes handicapées, extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux Esat, indemnisation du congé de proche aidant... : zoom sur les mesures "handicap" et "médico-social" de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) comporte plusieurs mesures intéressant les acteurs du champ médico-social. La LFSS pour 2020, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après avoir été validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, ne fait pas figure d'exception.

Les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que leurs financeurs (agences régionales de santé, conseils départementaux...) trouveront un intérêt particulier à plusieurs mesures « médico-sociales », telles que la mise en place - à titre expérimental - d'un « forfait santé » dans les établissements pour personnes handicapées. Ou encore le fait que désormais, l'activité de certains établissements ne peut plus être mesurée au regard du seul taux d'occupation.

Des mesures visant les personnes handicapées et leurs aidants

Par ailleurs, le champ du handicap est impacté par de nombreuses dispositions de la LFSS pour 2020. Plusieurs sont ainsi prises au bénéfice des aidants familiaux, au premier chef desquelles figure l'indemnisation du congé de proche aidant. D'autres concernent les personnes handicapées plus directement (par exemple, la transition vers la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est facilitée). Autant de mesures plutôt saluées par les professionnels du secteur et les associations d'usagers. Mais une a reçu un accueil plus que mitigé : l'article 39 concernant les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants.

La LFSS pour 2020 a également pu être critiquée sur l'absence de dispositions concernant la prise en charge (à domicile ou en établissement) des personnes âgées, et sur son silence quant au financement de la future loi « Grand âge », à maintes reprises annoncée mais qui se fait toujours attendre...

Présentation des mesures de la LFSS relevant du médico-social et du secteur du handicap.

1. Mesure de l'activité des ESSMS

L'activité de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est mesurée en fonction d'indicateurs listés par l'article R. 314-43-2 du code de l'action sociale et des familles. À savoir : le taux d'occupation, le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année et/ou le nombre de prestations réalisées dans l'année.

Or, il apparaît que sur le terrain, l'indicateur préférentiel utilisé est le taux d'occupation, sans que soient prises en considération les spécificités des structures (par exemple, l'activité d'un accueil de jour ne peut être pleinement évaluée au vu du seul nombre de personnes accueillies).

Afin de mettre fin à l'utilisation de ce seul critère, l'article 55 de la LFSS prévoit que désormais, cette activité ne peut pas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation.

Cette mesure concerne :

  • les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), lorsqu'ils fonctionnent en accueil temporaire (article L. 313-12, IV ter, B du CASF ) ;
  • les établissements et services pour personnes handicapées (Camsp, FAM, Samsah...) ainsi que les établissements et services pour personnes âgées (à l'exception des Ehpad) relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, sous Cpom obligatoire (article L. 313-12-2 du CASF).

Rappelons que le choix de la mesure de l'activité est important, puisque si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs prévus, la dotation globale ou le forfait global peut faire l’objet d’un abattement.

Dépenses d'investissement des ESMS

Afin d'accompagner la modernisation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accompagnant des accidentés de la route, l'article 71 de la LFSS autorise le financement de leurs dépenses d'investissement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette prise en charge s'effectuera dans la limite des ressources que ce fonds tire du produit des amendes radar (soit actuellement 26 millions d'euros).

Cette mesure est issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

2. Forfait santé pour les ESMS « handicap » 

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