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Dossier juridique19 juin 2020
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Prime Covid : conditions d'octroi dans le secteur social et médico-social

Qui peut percevoir la prime de 1 500 € ou 1 000 € prévue par le gouvernement pour récompenser les personnels sociaux et médico-sociaux en première ligne durant la crise sanitaire du Covid-19 ? Réponse détaillée dans ce dossier juridique.

Les personnels sociaux et médico-sociaux durement éprouvés pendant la crise sanitaire liée au coronavirus sont légitimement en droit d'exiger une reconnaissance de leur engagement qui, en attendant une hypothétique revalorisation salariale discutée dans le cadre du Ségur de la santé, peut prendre la forme d'une prime exceptionnelle.

Pour les personnels des Ehpad, le gouvernement n'avait d'autre choix que de donner assez vite son feu vert (même si les textes réglementaires ont mis du temps à être publiés). Idem pour les établissements du champ handicap financés ou cofinancés par l'assurance maladie. En revanche, pour les structures financées par les conseils départementaux (aide à domicile, protection de l'enfance...), c'est une véritable partie de ping-pong qui s'est engagée entre l'État et les collectivités territoriales, chacun se renvoyant la charge du financement de la prime Covid.

La voie choisie par le gouvernement n'est donc pas des plus équitables : selon le financeur, le secteur d'activité, le lieu d'exercice... la prime ne revêt pas le même montant (1 500 €, 1 000 €), voire même, son versement n'est pas garanti en dehors des structures financées par l'État ou l'assurance maladie.

Des textes juridiques qui se sont fait attendre

Depuis l'annonce du versement de cette prime par le gouvernement, les acteurs attendaient (au-delà des communiqués ministériels pas toujours très intelligibles, notamment pour l'aide à domicile) la publication des textes officiels pour y voir plus clair.

Ceux-ci ne sont finalement pas nombreux : prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, la mesure a été précisée par un décret du 12 juin 2020 et une instruction du 5 juin 2020 qui fixe les priorités de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Un décret du 5 juin 2020 permet l'usage de financements complémentaires dans les Ehpad.

Au regard des textes déjà parus, ce dossier juridique fait le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette prime Covid. 

1. Structures éligibles

Les personnels des structures sociales et médico-sociales du public et du privé sont éligibles à la prime Covid selon des modalités qui diffèrent en fonction du type de structure et de l'implantation géographique.

Notons que le décret du 12 juin 2020 ne détaille les modalités de versement de la prime Covid que pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique de l’État (FPE). Malgré tout, les précisions qu'il apporte paraissent transposables au secteur privé.

Les ESMS publics et privés financés par l'assurance maladie

Sont visés par la prime Covid, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics ou privés pour personnes âgées, les établissements et services accompagnant des adultes et enfants handicapés, et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques, financés ou cofinancés par l’assurance maladie. Le montant de la prime est de 1 500 € dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et de 1 000 € dans les autres départements.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Prime de 1 500 €

Peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 €, les personnels relevant des établissements et services situés dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 (voir encadré), financés ou cofinancés par l'assurance maladie. Il s'agit des structures suivantes :