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Dossier juridique30 septembre 2020
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La procédure de traitement du surendettement

La crise sociale causée par l'épidémie de Covid-19 risque de faire repartir à la hausse le nombre de demandes de procédure de traitement du surendettement. Présentation de la marche à suivre.

Si le nombre de dépôts de dossier de surendettement était à la baisse ces dernières années (- 8 % de primo-dépôts entre 2018 et 2019, selon la Banque de France), la crise sanitaire et sociale engendrée par l'épidémie de Covid-19 risque bien d'inverser la tendance.

Baisse de salaire, perte d'un emploi et ruptures familiales sont autant de risques d'entraîner un ménage dans une situation de surendettement. D'autant que crise sanitaire ou non, les derniers chiffres tendent à prouver que le surendettement se concentre sur les plus précaires. Les travailleurs sociaux risquent donc d'être confrontés, dans les années à venir, à une augmentation de ce type d'accompagnement.

Mais qu'est-ce que le surendettement ? Celui-ci est défini par le code de la consommation comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Dit plus simplement, un ménage est surendetté dès lors que l'ensemble des remboursements qui lui incombent est trop élevé par rapport aux revenus qu'il perçoit.

Pour y remédier, la loi prévoit depuis 1989 une série de mesures permettant à la personne surendettée de s'acquitter de ses dettes, des dispositions qui évoluent à échéance régulière. Depuis une loi du 1er août 2003, le juge a la possibilité d'effacer intégralement la dette d'une personne dont la situation financière se trouve « irrémédiablement compromise ».

La dernière évolution en date remonte au 1er janvier 2020 et la création du juge des contentieux de la protection, désormais compétent pour ce type de dossiers. Précisons néanmoins que la procédure de surendettement, qui fait intervenir une commission, est essentiellement extra-judiciaire, le juge n'intervenant qu'en dernier ressort.

1. Qui peut demander une procédure de surendettement ?

A. Les personnes éligibles

L'accès à la procédure de surendettement est ouvert uniquement aux particuliers :

  • de nationalité française ou étrangère, dès lors qu'ils vivent en France ;
  • de nationalité française vivant à l'étranger, qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Ne sont, en revanche, pas éligibles :

  • les personnes de nationalité étrangère établie hors de France même si une partie des dettes a été contractée auprès de créanciers français ;
  • les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les indépendants, les entrepreneurs : ceux-ci sont soumis aux procédures de sauvegarde du code du commerce.

B. La bonne foi

Seule une personne de bonne foi peut bénéficier de la procédure de surendettement. La bonne foi est appréciée par la commission du surendettement sur la base du dossier de demande et des documents qui l'accompagnent.

Caractéristiques de la bonne foi

La bonne foi présente certaines caractéristiques :

  • elle est présumée : c'est au créancier de prouver que la condition de bonne foi n'est pas remplie ;
  • elle doit avoir un lien direct avec l'état de surendettement ;
  • elle est personnelle : lorsque le dossier est déposé par un couple, l'absence de bonne foi d'un des débiteurs n'implique pas nécessairement l'inéligibilité de l'autre.

La mauvaise foi doit quant à elle être intentionnelle. Le juge tient compte du comportement actif et conscient du consommateur lors de la constitution de son endettement excessif. Le débiteur est, ainsi, de mauvaise foi lorsqu'il n'a rien fait pour arrêter la progression de son endettement et l'a même aggravée, tout en sachant qu'il ne pourrait pas faire face à ses dettes.

Selon une circulaire du 10 janvier 2020, « la démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur ».

Illustrations

Par exemple, le débiteur est considéré de mauvaise foi lorsque :

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