Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) répond à de nouvelles règles, qui visent à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Les modalités de déclaration sont par ailleurs simplifiées.
Augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées : tel est l’enjeu principal de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), portée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Force est de constater que 30 ans après l’instauration de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés par les employeurs occupant au moins 20 salariés, ce public continue de rencontrer de fortes difficultés d’accès au marché du travail. En 2016, seules 36 % des personnes reconnues handicapées étaient en emploi (contre 64 % dans l’ensemble de la population) et 18 % étaient au chômage (contre 10 %).
L’ambition du gouvernement, à l’origine de la réforme, « est donc de redonner à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés tout son sens pour qu’elle soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées ».
Priorité à l'emploi direct
Afin de donner la priorité à cet emploi direct, les règles de calcul de l’OETH évoluent, cette obligation s'appréciant désormais au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement. En outre, dorénavant, les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées (EA), les entreprises et services d’aide par le travail (Esat) et les travailleurs indépendants handicapés ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi, mais ouvrent droit à une déduction sur la contribution financière éventuellement due.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, la réforme allège les démarches déclaratives de l’employeur. Désormais, la déclaration annuelle de l’OETH s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).
Autre nouveauté : toutes les entreprises sont dorénavant tenues de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, y compris celles de moins de 20 salariés, afin de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées. Les entreprises occupant moins de 20 salariés ne sont toutefois toujours pas soumises à l’OETH.
L’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Les règles applicables sont sensiblement les mêmes, sous réserve de quelques exceptions (voir encadré).
Présentation des nouvelles règles en vigueur.
1. Qui est concerné par l'OETH ?
L’objectif de l’OETH est de favoriser l’emploi des personnes handicapées, en encourageant à les recruter, son non-respect étant sanctionné par le versement d’une contribution financière. Quels sont les bénéficiaires de cette obligation ? Quels employeurs y sont assujettis ?
Bénéficiaires de l’OETH
Bénéficient de l’obligation d’emploi :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics, à condition que leur capacité de travail ou de gain soit réduite des deux-tiers au moins ;
- les bénéficiaires des emplois réservés de la fonction publique (articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (cette carte remplace progressivement les cartes invalidité, de priorité et de stationnement depuis le 1er juillet 2017) ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Employeurs concernés
Condition relative à l’effectif
L’obligation d’employer au moins 6 % de bénéficiaires de l’OETH s'applique à tout employeur occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Cette obligation d’emploi s’apprécie désormais au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. Cela a pour conséquence d’inclure dans l’OETH des entreprises qui en étaient auparavant exclues et d’augmenter le nombre de travailleurs handicapés à employer.
Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés constituée de 10 établissements de 10 salariés chacun. Jusqu’au 1er janvier 2020, ni l’entreprise ni les établissements n’étaient soumis à l’OETH. À compter du 1er janvier 2020, l’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi de 6 travailleurs handicapés.