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Dossier juridique07 février 2020
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Demande d'asile : les conditions matérielles d'accueil

Les demandeurs d'asile doivent bénéficier de « conditions matérielles d'accueil » censées leur assurer un niveau de vie « adéquat ». Cela passe par l'hébergement, une allocation financière, l'accès aux soins et au marché du travail, sous certaines conditions. Panorama du régime applicable.

Tout au long de la procédure de demande d'asile (à laquelle nous avons consacré un premier dossier « Demande d'asile : la procédure en vigueur »), les demandeurs de protection internationale ont droit au bénéfice des « conditions matérielles d'accueil ».

Selon une directive européenne du 26 juin 2013, généralement désignée sous le terme de « Directive accueil », les conditions matérielles d'accueil ont pour objet d'assurer aux demandeurs d'asile un niveau de vie adéquat qui garantit leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. Cette notion recouvre « le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'une allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière » (art. 2).

En France, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile faisaient jusqu'à récemment l'objet de dispositions éparses. Les premières structures d'accueil – les centres provisoires d'hébergement (CPH) – ont vu le jour dans les années 1970. Les centres d'accueil pour demandeur d'asile (Cada) ont ensuite été créés en 1991. S'agissant des ressources financières, une « allocation d'insertion » a été instituée par une ordonnance de 1984 mais son bénéfice était alors limité à un an maximum, alors que la procédure était bien souvent plus longue.

L'évolution du droit de l'Union européenne en matière d'asile a entraîné des modifications en droit français.

Dans un premier temps, une directive du 27 janvier 2003 a précisé les « normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ». En France, ce texte a notamment conduit au remplacement de l'allocation d'insertion par une allocation temporaire d'attente (ATA), cette fois versée aux demandeurs d'asile durant toute la durée de l'instruction de leur demande.

La directive précitée du 26 juin 2013 est allée plus loin en définissant la notion de conditions matérielles d'accueil. Elle a été transposée en droit français par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Celle-ci intègre au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un chapitre entier consacré aux « conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».

Parallèlement, les flux migratoires en provenance d'Afrique et du Moyen-Orient ont poussé les États à adopter des législations de plus en plus restrictives et directives. La loi du 10 septembre 2018« pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », qui a notamment renforcé l'orientation directive des demandeurs d'asile dans le dispositif d'hébergement, et ses nombreux textes d'applications, en témoignent.

Ce second dossier dresse un panorama du dispositif aujourd'hui en vigueur.

1. L'octroi des conditions matérielles d'accueil

A. La présentation du demandeur d'asile au guichet unique

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) précise que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) après l'enregistrement de sa demande par la préfecture.

La phase de pré-accueil

Avant toute chose, le demandeur d'asile doit se présenter auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (les « Spada ») afin d'obtenir un rendez-vous dans un guichet unique où sa demande sera enregistrée.

En Ile-de-France, les demandeurs d’asile doivent passer par une plateforme téléphonique dédiée pour obtenir un rendez-vous en Spada. Souvent saturée, cette plateforme a fait l'objet de nombreux recours contentieux devant la justice administrative par des demandeurs d'asile n'arrivant pas à décrocher un rendez-vous.

L'enregistrement de la demande : évaluation des besoins

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