Un décret du 5 août définit un cadre harmonisé aux trois parcours de soins et d’accompagnement destinés aux enfants et jeunes adultes handicapés. Favorable à ce texte, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait émis plusieurs réserves, en particulier sur les moyens dédiés.

Une instruction ministérielle précise les priorités de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2025 : structures d'addictologie, équipes mobiles santé précarité, etc.

Deux décrets prévoient la consultation obligatoire des préfets avant toute décision de suspension ou d'abrogation d'autorisation concernant un établissement ou service médico-social (Ehpad, MAS, FAM, Caarud…) prise par le directeur général d'agence régionale de santé.

Dans un courrier adressé aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) début août, le garde des Sceaux dévoile ses priorités pour 2026. Il annonce la création d’une "ordonnance de sûreté de l’enfant" pour le protéger sans délai face à un parent agresseur. Une piste saluée par la Ciivise et la Fondation pour l’enfance.

Une association gérant deux Ehpad a demandé en justice la compensation intégrale des mesures de revalorisation salariale Ségur. Le Conseil d'État rejette sa requête, estimant qu'aucune disposition n'impose à l'État de prendre en charge l'ensemble de ces coûts.

Un formulaire dématérialisé de signalement des évènements indésirables graves (EIG) est mis en place pour les structures du secteur "Accueil, hébergement, insertion" (AHI), certaines structures d'accueil des étrangers et les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Un fonds doté de 75 millions d'euros pour 2025, destiné aux départements, est créé afin de contribuer au soutien à la mobilité des aides à domicile, notamment en finançant l'achat de véhicules d'entreprise. Il permet aussi de financer des temps de dialogue entre professionnels.

Une circulaire du 11 août définit le cahier des charges de l’appel à projets que doivent lancer les agences régionales de santé pour distribuer le Fonds d’aide aux établissements et services d’accompagnement par le travail (Fatesat). Les gestionnaires ont jusqu’au 15 septembre pour répondre, un calendrier jugé très contraint par Andicat.