Pour l'attribution d'un logement social, les demandeurs doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. La liste des titres de séjour et documents pouvant être présentés lors de l'enregistrement et de l'instruction d'une demande HLM est établie par l'arrêté du 20 avril 2022.
Un arrêté du 21 janvier 2026, publié le 5 mars, complète cette liste en y ajoutant de nouveaux documents :
- une attestation de décision favorable, délivrée dans l’attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté via le téléservice Anef (administration numérique pour les étrangers en France). L'annexe 9 mentionnée à l'article R. 431-2 du Ceseda fixe la liste des titres de séjour concernés ;
- une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de carte de résident portant la mention « reconnu réfugié » ou de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », ou une attestation de décision favorable sur une demande d’un de ces titres de séjour.
Ces nouveaux documents peuvent être produits pour justifier de la régularité du séjour depuis le 6 mars 2026.
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