Chaque année, un arrêté fixe le taux maximum d'évolution des prix des prestations délivrées par les services autonomie à domicile (SAD) non habilités à l'aide sociale.
Anticipant sur les arbitrages du gouvernement pour 2027, huit organisations représentant des SAD de statut associatif et commercial (ADMR, Adédom, Fédésap, Nexem, UNA…) demandent que ce taux d'évolution maximum des prix soit fixé à 4,5 % (il était de 2 % pour 2026).
Ce chiffrage, expliquent-elles, est « justifié par l’augmentation des coûts constatée tant dans les associations que dans les entreprises ». En outre, il correspond « à la stricte couverture des charges imposées par la loi, le règlement et les accords collectifs, sans aucune marge ».
Il est toutefois établi « sous une réserve majeure » : l'évolution des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) n'est pas connue. Or, celle-ci pourrait entraîner un accroissement des coûts « de plus de 3 % en 2027, soit les deux tiers du taux sollicité, ce qui priverait de portée l’ensemble du chiffrage ».
Plus globalement, les organisations remettent en cause la méthode de calcul du taux d'évolution maximal. En effet, déplorent-elles, il est fixé une fois par an, sur la base des charges connues en fin d'année, alors qu'une « part croissante des charges des services naît en cours d’exercice » (à l'instar de la revalorisation du Smic au 1er juin 2026 et du relèvement de l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales d’aide à domicile acté en avril). Elles réclament la « remise à plat » du dispositif.
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