Un décret du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile. Une mesure d'économie qui pénalise les personnes âgées les moins dépendantes.
Sous couvert d’économies budgétaires, le gouvernement durcit les conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Un décret du 8 avril 2026 relève en effet de 70 à 80 ans l'âge minimal requis pour en bénéficier.
Cette exonération, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles), s'applique pour l’emploi d’une aide au domicile à usage privatif du particulier ou chez un membre de sa famille.
Cette nouvelle borne d'âge s'applique pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.