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Brève22 juin 2020
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5e risque : le GR31 pose ses conditions

Une semaine après l'adoption par l'Assemblée nationale des projets de loi qui prévoient notamment la création d'une 5e branche de sécurité sociale, le GR31 (collectif représentant les personnes âgées et handicapées et les professionnels qui les accompagnent siégeant au sein du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie–CNSA) liste « les grands principes incontournables qui doivent être au cœur de la réforme ».

Premier d'entre eux, la gouvernance de la branche « doit continuer à réunir les parties prenantes en renforçant la place des associations » de personnes âgées et handicapées, de leurs aidants ainsi que les représentants des organismes gestionnaires.

En outre, le GR31 plaide pour que la convergence des politiques nationales et départementales pour l'autonomie conduise à une prestation de compensation universelle (sans barrière d'âge) et intégrale (sans reste à charge) et, plus globalement, que les dispositifs d'accès aux droits et prestations ne dépendent pas des financeurs.

Autre point important, le financement du futur dispositif doit prendre en compte les quatre fonctionnalités de la logique domiciliaire définies par le Conseil de la CNSA (le soin, l'accompagnement, le logement, la fonction présentielle).

Enfin, sans surprise, la revalorisation salariale des personnels ainsi que l'accroissement du nombre de professionnels à domicile comme en établissement font également partie des priorités.

Pour atteindre ces objectifs, le GR 31 réclame des moyens nouveaux « formalisés dans un échéancier précis à travers une loi de programmation ». Pour cela, il demande au gouvernement de « décharger immédiatement la sécurité sociale du poids de l'intégralité de la dette Covid » afin de « donner ainsi les moyens concrets des ambitions affichées pour la branche autonomie ». Dans une motion, le Conseil de la CNSA avait déjà regretté le choix fait par l'exécutif de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette liée au blocage de l'économie pendant la crise du Covid-19.

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