« Aujourd'hui, les règles qui concernent les enfants sont éparpillées » entre le code civil, le code de l’éducation, le code de la santé publique… « Un véritable puzzle juridique qui empêche une lecture simple et cohérente de leurs droits », relève Sarah El Haïry.
Pour « clarifier et rendre lisibles » les dispositions applicables, la Haut-commissaire à l'Enfance a confié à Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, « la mission de rassembler tous les textes relatifs à l’enfance dans un recueil unique », a-t-elle annoncé le 20 novembre, Journée internationale des droits des enfants.
L'idée : « repérer les incohérences et angles morts : âges de discernement et de majorité, exposition au numérique, nouveaux risques, protection de l’enfance, protection en ligne ».
Cette mission fait écho à une mesure préconisée par la Défenseure des droits et son adjoint le Défenseur des enfants : créer un « code de l'enfance » rassemblant l'ensemble des dispositions civiles et pénales concernant les enfants.
Une idée également suggérée par Isabelle Santiago dans son rapport sur les manquements des politiques de protection de l'enfance. La députée a d'ailleurs déposé le 30 septembre 2025 une proposition de loi prévoyant la remise par le gouvernement d'un rapport proposant les modalités de création d'un tel code.
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