L'ordonnance du 19 mai 2021 et ses textes d'application ont fait évoluer la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches. Un arrêté du 8 octobre 2021, relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre, précise les conditions à respecter pour accueillir des enfants supplémentaires (respect des règles d'encadrement, etc.).
Il fixe le mode de calcul de l'accueil en surnombre, établi en fonction du nombre d'heures de présence des enfants.
Les EAJE doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard, selon les cas, le 1er septembre 2022 (structures autorisées...) ou le 31 août 2026 (EAJE gérés dans le cadre d'une délégation de service public notamment).
Notons par ailleurs qu'un décret du 12 octobre prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales en raison du contexte sanitaire. Cette mesure avait été approuvée par la Cnaf en septembre.
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