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Dossier juridique17 mai 2022
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Le nouveau parcours d'insertion par l'activité économique

La loi du 14 décembre 2020 a réformé l'insertion par l'activité économique (IAE), notamment en créant un nouveau parcours. L'accent est mis sur l'accompagnement des personnes de plus de 57 ans, avec l'instauration d'un "CDI inclusion senior".

En tant qu'instrument de retour vers le travail de personnes éloignées de l'emploi, l'insertion par l'activité économique (IAE) a été l'un des piliers de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée en 2018 par Emmanuel Macron. Le chef de l'État souhaitait en faire bénéficier quelque 100 000 demandeurs d'emploi supplémentaires au cours de son premier quinquennat.

Cette ambition a donné lieu, un an plus tard, au Pacte d'ambition pour l'IAE, dans lequel Thibaut Guilluy a formulé une trentaine de propositions, dont une loi du 14 décembre 2020 se veut la traduction législative. Celle-ci a également prolongé pour cinq ans et étendu à de nouveaux territoires l'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

S'agissant de l'IAE, l'objectif affiché par les députés de la majorité à l'origine de la proposition loi consistait à simplifier l'accès aux parcours d'insertion, dont la procédure était jugée trop complexe. Le texte supprime donc une étape : l'agrément préalable de Pôle emploi avant toute entrée en insertion. Les structures de l'IAE (SIAE) se voient aussi conférer plus de pouvoirs, en étant désormais autorisées à prescrire elles-mêmes des parcours.

Le texte poursuit également l'objectif de faciliter l'entrée des personnes en insertion sur le marché du travail et de mieux accompagner les travailleurs les plus âgés via un nouveau dispositif : le contrat à durée indéterminée (CDI) inclusion senior.

1. La réforme de l'entrée dans un parcours d'IAE

La loi du 14 décembre 2020 et ses décrets d'application inscrivent dans le code du travail le « parcours d'insertion par l'activité économique », qui conditionne le versement des aides financières aux structures de l'IAE (les aides au poste).

Qu'est-ce qu'un parcours d'IAE ?

Selon un décret du 30 août 2021, le parcours d'IAE « permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d’un accueil et d’un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle ».

En plus de cette définition, le texte a réformé les modalités d'entrée dans un parcours, dans le sens d'une moins grande complexité.

Qui peut prescrire un parcours ?

Le décret prévoit que l'éligibilité d'une personne au dispositif peut être appréciée par des organismes prescripteurs ou par une SIAE.

La suppression de l'agrément de Pôle emploi

Avant la réforme, seules les embauches préalablement agréées par Pôle emploi pouvaient donner lieu au versement des aides au poste.

Cette procédure chronophage pouvait constituer, selon la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas (LREM), rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, un « frein au développement de l’insertion par l’activité économique ».

La Cour des comptes a elle-même soulevé plusieurs difficultés, dans un rapport de janvier 2019, dont l'hétérogénéité des parcours d'agrément selon les territoires et les délais trop importants liés à cette procédure.

Les organismes prescripteurs

Selon la loi du 14 décembre 2020, le parcours d'IAE peut désormais être prescrit par l'un des 20 « organismes prescripteurs », dont la liste a été fixée par un arrêté du 1er septembre 2021.

Il peut s'agir, notamment :

  • de Pôle emploi, Cap emploi et des missions locales ;
  • des services départementaux chargés de l’action sociale et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou des associations auxquelles ces missions ont été déléguées ;
  • des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) ;
  • des centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) ;
  • des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Les structures de l'IAE

Un parcours peut également être prescrit directement par une SIAE, sans agrément préalable de Pôle emploi.

Les structures de l'IAE

Il existe cinq catégories de structures :

  • les entreprises d’insertion (EI), qui œuvrent dans le secteur marchand ;
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui proposent des contrats d'intérim ;
  • les associations intermédiaires (AI), structures non lucratives mettant à disposition leurs salariés auprès d'autres entreprises ;
  • les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), qui peuvent être organisés ponctuellement (chantier de rénovation, par exemple) ou de manière permanente ;
  • les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), qui proposent des services de mise en relation avec des clients et seront expérimentées jusqu'en décembre 2023.

Ces recrutements dits « en auto-prescription » donnent toutefois lieu à un contrôle a posteriori par l'administration, selon des modalités détaillées dans une instruction du 5 avril 2022.

Le contrôle est réalisé « sur échantillon » par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Concrètement, ne sont contrôlés que 20 % des recrutements en auto-prescription, soit entre 2 et 20 dossiers maximum par an.

Si les critères d'éligibilité à un parcours n'ont pas été respectés par la structure, l'administration peut la sanctionner, notamment en retirant et en demandant le remboursement de l'aide au poste.