La loi de finances pour 2026 limite l'accès des étudiants étrangers extracommunautaires aux aides personnelles au logement, pour en réserver le versement aux plus précaires. Un décret du 27 juin 2026, complété par une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) du 2 juillet, précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
Ainsi, seuls peuvent désormais percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale ou familiale (ALS ou ALF) les étudiants étrangers titulaires d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour qui bénéficient également de certaines bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
De quelles bourses s'agit-il ? « Pour la plupart », elles correspondent aux bourses sur critères sociaux versées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi qu'à certaines bourses « gérées par les régions pour les étudiants de filières sanitaires et sociales », précise la Cnaf.
Restent par ailleurs éligibles aux aides au logement les étudiants exerçant une activité professionnelle et ceux titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
En définitive, résume la Cnaf, « ne sont donc concernés par la réforme que les étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers n’exerçant aucune activité professionnelle, inscrits dans un cursus étudiant "classique" (hors apprentissage ou cursus professionnalisant) ». Pour ceux qui percevaient jusque-là une aide au logement, son bénéfice est supprimé à compter du 1er juillet.
À lire également :