Deux ans après son adoption par l'Union européenne, le Pacte sur la migration et l'asile entre dans sa phase concrète. En France, en attendant les changements législatifs qui s'imposent, des textes réglementaires redessinent les conditions d'accueil et le traitement des demandes d'asile.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, composé de neuf règlements et d'une directive, adopté par les instances de l'Union européenne (UE) en mai 2024, est entré en vigueur le 12 juin 2026. Pour le mettre en œuvre en France, plusieurs décrets et un arrêté ont été publiés début juin, accompagnés d'une circulaire le 10 juin signée par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.

Adressée aux préfectures et aux services concernés (police, gendarmerie, etc.), cette circulaire de cinq pages renvoie à 150 pages de fiches techniques détaillant les nouvelles règles applicables. Elle présente cette réforme comme une refonte « en profondeur » du régime de l'asile en France et des contrôles aux frontières extérieures.

Le texte précise par ailleurs que dans l'attente d'une mise en conformité complète du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), certaines dispositions nationales ne devront plus être appliquées lorsqu'elles sont contraires au droit européen.

Accès aux conditions matérielles d'accueil

L'un des principaux changements concerne les conditions matérielles d'accueil (CMA). Jusqu'ici l'accès aux CMA était lié à l'enregistrement de la demande d'asile. Désormais, elles doivent être garanties « à compter de la date de présentation de la demande » auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada) ou d'une autre autorité compétente (la police, les autorités chargées de l’immigration, les garde-frontières et les autorités responsables des centres de rétention ou des centres d’accueil) comme le prévoit un décret du 9 juin 2026.