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Brève03 mai 2022
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Évaluation des ESSMS : un décret organise l’accréditation des évaluateurs par le Cofrac

Après le décret du 26 avril modifiant la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le gouvernement publie un nouveau décret relatif à la réforme de l’évaluation.

Ce texte définit les modalités d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), des organismes ayant vocation à réaliser cette évaluation des ESSMS.

Or, cette accréditation par le Cofrac fait partie des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 censurées par le Conseil constitutionnel fin 2021. Ce qui fait dire au juriste et spécialiste du secteur, Olivier Poinsot, que ce décret serait donc « illégal ».

Le texte prévoit, en outre, que l’organisme accrédité se conforme à un cahier des charges élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), qui devrait être publié prochainement.

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