Un amendement du gouvernement, au PLFSS pour 2022, fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESSMS. Il prolonge en outre, jusqu'en 2025, l'autorisation des structures n'ayant pu procéder aux évaluations en raison de la crise.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 est examiné, en séance publique, à l'Assemblée nationale à compter de ce mercredi 20 octobre 2021. Sans attendre, le gouvernement a déposé, le 16 octobre, un amendement contenant plusieurs mesures relatives à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Ce texte acte le report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation, initiée par la loi Santé du 24 juillet 2019, au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021). En outre, il propose de prolonger, jusqu'en 2025, l'autorisation des ESSMS n'ayant pu procéder à leur évaluation du fait de la crise sanitaire. Enfin, il souhaite renforcer les exigences requises des organismes évaluateurs.
L'amendement, qui sera examiné dans les jours qui viennent, devrait être adopté sans difficulté. Présentation.