menuMENU
Article17 décembre 2021
Abonnés
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel écarte la réforme de l'évaluation des ESSMS

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conformes 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme des "cavaliers sociaux". L'article 52 portant sur l'évaluation de la qualité dans les ESSMS fait partie des dispositions censurées.

Dans une décision du 16 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré, pour des raisons de procédure, 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Parmi les articles déclarés non conformes à la Constitution, une dizaine intéresse le secteur social et médico-social.

Ces « cavaliers sociaux », qui ne relèvent pas du champ de la LFSS, « n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », ont jugé les Sages. Ils pourront toutefois être de nouveau adoptés par le législateur par le biais d'un autre texte, s'il l'estime utile.

Tour d'horizon des mesures censurées, avant la publication prochaine de la loi au Journal officiel.

Réforme de l'évaluation des ESSMS