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Brève26 avril 2021
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Évaluation des ESSMS : les fédérations réclament "un régime transitoire" en 2021

Dans un courrier adressé à plusieurs ministres, les fédérations nationales du secteur social et médico-social (Croix-Rouge française, Cnape, Fehap, FHF, Fédération des acteurs de la solidarité, Gepso, Mutualité française, Nexem, Synerpa, Unapei, Uniopss) « appellent, de toute urgence, à une décision législative et réglementaire (…) afin de sécuriser la procédure d’évaluation des ESSMS [établissements et services sociaux et médico-sociaux) et [d’] éviter de [leur] faire courir des risques juridiques ».

Le gouvernement avait en effet informé les fédérations du report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation au 1er novembre 2021, via un courrier en décembre 2020. Aujourd’hui, elles réclament que ce report « soit acté dans la loi ».

En outre, elles exigent « la sanctuarisation par un texte réglementaire » des éléments suivants :

  • La validité des résultats des évaluations internes et externes transmis dans le cadre du prolongement des délais jusqu’au 31 octobre 2021 avec un autre référentiel que celui de la Haute autorité de santé (HAS) ;
  • La validité des évaluations internes transmises pendant le moratoire entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 avec un autre référentiel que celui de la HAS ;
  • La date d’entrée en vigueur de la procédure d’habilitation des organismes en charge des évaluations confiée à la HAS qui devait « être en vigueur depuis 2020 »  ;
  • La procédure et les critères d’habilitation des organismes en charge des évaluations confiée à la HAS.

Enfin, elles demandent aux ministres « d’instaurer un régime transitoire » pour les évaluations devant avoir lieu en 2021 afin de permettre aux gestionnaires « de répondre à leurs obligations dans des conditions de sécurité juridique optimale ».

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