La crise sanitaire se prolongeant, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) disposent d'un délai supplémentaire pour transmettre les résultats de leur évaluation. C'est l'objet d'un courrier interministériel du 16 décembre 2020 adressé aux présidents et directeurs d'ESSMS et des fédérations gestionnaires, signé notamment par le ministre Olivier Véran (Santé-Solidarités) et la ministre déléguée Brigitte Bourguignon (Autonomie).
Ainsi, les ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont désormais jusqu'au 31 octobre 2021 (et non plus jusqu'au 31 décembre 2020) pour les adresser aux autorités. Ce délai supplémentaire doit permettre aux structures « de réaliser leur évaluation dans des conditions satisfaisantes ».
Autre décalage de calendrier : l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif de l'évaluation de la qualité des ESSMS, initialement prévue au 1er janvier 2021, est repoussée au 1er novembre 2021. Cela afin de laisser le temps à la Haute Autorité de santé (HAS) de terminer d'élaborer un référentiel et une procédure d'évaluation, ses travaux ayant été affectés par l'épidémie.
Par ailleurs, « un morataire sur les évaluations des ESSMS sera instauré pour les évaluations prévues entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 ». Pour les ESSMS concernés par une évaluation externe conditionnant le renouvellement de leur autorisation, « le nouveau rythme des évaluations qui sera publié au cours du 1er trimestre 2021 tiendra compte spécifiquement de leur situation ».