Depuis le 31 juillet 2026, les communes doivent disposer d’un téléservice permettant de recevoir le volet administratif des certificats de décès sous forme dématérialisée.
Cette mesure complète l’obligation, applicable depuis 2022, d’établir sur support électronique les certificats relatifs aux décès survenus dans un Ehpad ou un établissement de santé.
Jusqu’alors, si la transmission électronique à la mairie échouait pour des raisons techniques, le volet administratif pouvait être transmis sous format papier en quatre exemplaires.
Désormais, dans les Ehpad et les établissements de santé, le recours au papier n’est possible, à titre exceptionnel, qu’en cas d’indisponibilité du téléservice.
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