À compter du 1er juin 2022, pour tout décès survenant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans un établissement de santé, le certificat de décès devra obligatoirement être établi sur support électronique.
Néanmoins, lorsque le volet administratif du certificat électronique ne pourra pas, pour des raisons techniques, être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il sera édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin.
Pour l’heure, en attendant la généralisation de la transmission dématérialisée, le certificat de décès peut toujours être réalisé sur support papier. L’obligation du support électronique se trouve ainsi renforcée, par ce décret du 28 février 2022.
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