Pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la compétence qui octroie aux infirmiers la possibilité d'établir des certificats décès dans les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) est encadrée par deux décrets et un arrêté du 22 avril.

Initialement expérimentée à domicile et en Ehpad, la possibilité pour les infirmiers d’établir des certificats de décès lorsque la mort survient à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social (ESMS) a été pérennisée par la LFSS pour 2025.

Le but ? « Fluidifier les démarches en période de deuil, tout en valorisant les compétences et l'engagement des infirmiers au sein de notre système de santé », expliquent Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Yannick Neuder, ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, dans un communiqué du 28 avril.