Après une ordonnance en décembre 2021 puis un premier décret au mois de mai, un nouveau texte poursuit la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en véritable caisse de sécurité sociale. Cette démarche fait suite à la création d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie par deux lois d'août 2020.

Le décret du 2 juillet 2022 rend applicable à la CNSA l'essentiel des règles régissant les autres branches, avec quelques adaptations. Le texte précise ainsi certaines modalités de fonctionnement du conseil de la CNSA. Par ailleurs, le président de la caisse fait désormais partie des membres de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Le décret regroupe également dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives à la CNSA initialement prévues dans le code de l'action sociale et des familles (CASF).

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