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Article02 décembre 2021
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Autonomie : une ordonnance parachève la création de la cinquième branche

Le texte finalise la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en organisme de sécurité sociale. La composition de son conseil, et notamment la participation du GR 31, est préservée.

Une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie est parue au Journal officiel ce 2 décembre. Le texte, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, vient parachever la création, par une loi du 7 août 2020, de la nouvelle branche, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Nouveau rôle pour la CNSA