menuMENU
Brève13 mai 2022
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Autonomie : la cinquième branche devient opérationnelle

Un décret du 12 mai fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui a parachevé la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie.

Ce texte a finalisé la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en véritable organisme de sécurité sociale. Un décret devait encore paraître pour fixer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

C'est désormais chose faite : l'ordonnance s'applique à partir du 14 mai. Le décret prévoit toutefois quelques exceptions, notamment s'agissant des règles relatives à la composition paritaire du conseil de la CNSA et à la limite d'âge applicable à ses membres, qui seront effectives le 31 décembre 2025.

À lire également :

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres