Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) imputables aux prestations prises en charge par l'État pour l'année 2021 sont fixés par un arrêté du 26 août 2021, publié le 8 septembre.
L'enveloppe totale répartie entre les régions s'élève à 607,510 millions d'euros (M€), contre 604,603 M€ en 2020. La date de publication de cet arrêté constitue le point de départ de la procédure budgétaire contradictoire, d'une durée de 60 jours, au terme de laquelle le département doit notifier le montant de la dotation allouée au service.
Par ailleurs, les préfets doivent notifier aux services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial leur décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.
Une instruction viendra préciser, comme chaque année, les orientations de la campagne budgétaire 2021 de ces services.
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