Dans un document daté du 11 août 2021, le ministère des Solidarités clarifie l'application du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 dans le champ de la protection juridique des majeurs, institués par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Il indique très clairement que, dans l'exercice de leurs fonctions, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) « ne sont pas soumis [...] à l’obligation de vaccination ou de justifier d’un passe sanitaire ».
Les professionnels doivent poursuivre les visites des personnes protégées « dans les conditions antérieures à la loi du 5 août 2021 » (voir le guide ministériel du 29 juin 2021). Toutefois, si les visites se déroulent dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, les MJPM sont alors « considérés comme des visiteurs et doivent à ce titre présenter un passe sanitaire ». Ce, sauf en cas d'urgence ou de situations particulières (fin de vie, syndrome de glissement, décompensation), précise le ministère.
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