menuMENU
search

Le Media Social - A chaque acteur du social son actualité

Brève29 octobre 2020
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Secteur tutélaire : fixation des dotations régionales

Un arrêté, publié le 24 octobre au Journal officiel, fixe les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2020.

Cette année, les dotations s'élèvent au total à 604,63 millions d'euros (M€), contre 573,77 M€ l'an passé. Une annexe à l'arrêté répartit ce montant entre les régions. Les préfets ont maintenant 60 jours pour notifier leur décision d’autorisation budgétaire.

Une circulaire doit encore venir fixer le cadre de la campagne budgétaire.

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres