Avec la publication du décret du 28 mai 2021, une nouvelle étape est franchie pour promouvoir l'autonomie décisionnelle des majeurs protégés en matière médicale, sociale et médico-sociale.
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) bénéficient d'une autonomie renforcée, en ce qui concerne les décisions visant leur santé ou leur accompagnement social et médico-social, ce, en vertu d'une ordonnance du 11 mars 2020, applicable depuis le 1er octobre.
Un décret du 28 mai 2021 tire les conséquences de ce texte au niveau réglementaire : il procède au toilettage du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ses dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2021.
Primauté de l'autonomie
L'ordonnance du 11 mars 2020 fait primer l'autonomie du majeur protégé s'agissant de ses décisions en lien avec un acte médical ou sa prise en charge médico-sociale et sociale. L'idée : dans la majorité des cas, c’est le consentement de l'intéressé qui doit être donné en premier lieu. Ce n’est que s’il n’est pas apte à exprimer son avis que cet accord sera donné par la personne en charge « de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » (tuteur ou autre), le plus souvent en tenant compte de l’avis exprimé par l’intéressé.