Une ordonnance du 20 mai 2020 adapte légèrement les modalités de communication des dossiers en matière de protection juridique des majeurs, jusqu'au 10 août 2020 (un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire). Le dossier d'un majeur protégé peut ainsi être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical. La consultation de celui-ci continue à obéir aux règles de droit commun (consultation au greffe).
Il s'agit, explique le rapport accompagnant l'ordonnance, de permettre la communication par voie dématérialisée, « après le jugement, de la décision d'ouverture d'une mesure et du dossier des majeurs protégés aux mandataires professionnels ».
À lire également :