Une ordonnance du 1er avril 2020 aménage les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en lien avec le contexte particulier que connaît la France actuellement.
Cette prime - qui a été reconduite cette année par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - est exonérée, dans la limite d'un certain montant, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (CSG, CRDS...), de la participation des employeurs à l'effort de construction et des contributions à la formation professionnelle.
Parmi les aménagements apportés par l'ordonnance, retenons que :
- la conclusion ou l'existence d'un accord d'intéressement n'est plus obligatoire (sachant que cette condition ne s'appliquait pas à certains employeurs, comme les associations à but non lucratif) ;
- le montant de la prime peut être modulé selon un nouveau critère, celui des conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus, afin de « permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19 », précise le rapport relatif à l'ordonnance ;
- la date limite de versement de la prime - pour qu'elle bénéficie des exonérations prévues - est repoussée au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin) ;
- la prime est exonérée de cotisations et contributions dans la limite de 1 000 € pour les entreprises dépourvues d'un accord d'intéressement, et dans la limite de 2 000 € pour celles ayant mis en œuvre un tel accord (au lieu de 1 000 €).
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