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Article02 avril 2020
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Covid-19 : puis-je faire jouer mon droit de retrait ?

Depuis le début de la crise sanitaire, les agents publics et les salariés du privé exposés à un risque de contamination peuvent être tentés de faire jouer leur droit de retrait. Les possibilités sont toutefois très restreintes.

Si des millions de salariés et agents publics s'essayent au télétravail depuis le début de la crise sanitaire, d'autres sont tenus de se rendre sur leur lieu de travail, avec la crainte d'être contaminés. Certains sont d'ailleurs tentés de faire jouer leur droit de retrait. Mais cette possibilité est très encadrée.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait du poste de travail est ouvert aux agents publics qui se trouvent face à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Dans ce cas, l'agent ne peut pas se voir infliger une sanction ou une retenue sur sa rémunération.

Le principe est le même dans le secteur privé.

À titre d'exemple, le droit de retrait peut jouer si le véhicule ou l'équipement de travail que la personne utilise sont défectueux et non conformes aux normes de sécurité ou encore en cas de risque d'agression.

Le risque d'exposition au Covid-19 constitue-t-il un danger grave et imminent ?

Dans le secteur public

La Direction générale de l'administration et des finances publiques (DGAFP) a récemment publié deux notes relatives au droit de retrait dans le contexte de l'épidémie.

Rappelons que chaque administration et établissement disposent d'un plan de continuité d'activité (PCA). Celui-ci indique les agents dont les missions sont indispensables à la continuité du service public et qui sont tenus d'occuper leur poste. En échange, le chef de service doit garantir la protection de la santé et de l'intégrité physique des agents concernés.

Une première note, publiée le 23 mars, souligne que pour les agents en contact régulier et étroit avec le public, l'exercice du droit de retrait ne peut s'exercer que « de manière tout à fait exceptionnelle ». La DGAFP insiste toutefois sur le fait que les mesures de prévention, c'est-à-dire les gestes barrières, doivent être « particulièrement déployées » à l'attention de ces personnes.

La seconde note, diffusée le 31 mars, détaille les sanctions encourues par les agents qui exerceraient abusivement leur droit de retrait. La DGAFP précise que l'agent qui figure au PCA et qui ne se rend pas sur son lieu de travail se trouve en situaiton de violation du devoir d’obéissance hiérarchique, d'absence de service fait voire d'abandon de poste avec, à la clé, des sanctions disciplinaires allant de la retenue sur rémunération à la radiation des cadres.

Si l'absence de l'agent porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, il peut aussi être réquisitionné.

Dans le secteur privé

Pour ce qui est du secteur privé, le sujet est abordé dans une Foire aux questions mise en ligne sur le site du ministère du Travail.

Là aussi, il est précisé qu'à partir du moment où les recommandations du gouvernement, dont les mesures barrières, sont mises en œuvre par l'employeur et le salarié, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas à considérer qu'il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

A contrario, si ces recommandations ne sont ou ne peuvent pas être suivies, l'exercice du droit de retrait est envisageable, « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ». Le ministère explique également qu'un salarié dont l'employeur demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif serait alors fondé à faire jouer son droit de retrait.

DianePOUPEAU
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