Pour bénéficier de prestations familiales, les étrangers doivent prouver la régularité de leur séjour. Cette condition s’applique également aux enfants qu’ils ont à leur charge et au titre desquels il demande une prestation familiale.
Jusqu’à présent, l’entrée régulière des enfants d’étrangers autorisés à travailler en France était elle aussi vérifiée.
Or, à l’occasion d’un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que « cette exigence constituait une charge supplémentaire pour les travailleurs étrangers, qui ne s’applique pas aux ressortissants français ou européens, créant ainsi une inégalité de traitement incompatible avec les principes énoncés dans la directive » européenne de 2011.
Pour se conformer au droit de l’Union européenne, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) confirme dans une instruction du 31 juillet 2025 que les étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler sont dispensés de prouver l’entrée régulière de leurs enfants sur le territoire français.
Autrement dit, seuls les travailleurs étrangers eux-mêmes sont soumis à l’exigence de l’examen de la régularité de leur séjour en France.
En revanche, la preuve de la condition de l’entrée régulière est maintenue pour les enfants des allocataires de nationalité étrangère dont le titre de séjour ne permet pas de travailler et pour les bénéficiaires de la protection internationale, rappelle la branche Famille.
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