Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour pour pouvoir bénéficier de prestations familiales (les allocations familiales et l’allocation journalière de présence parentale par exemple). Ces personnes doivent justifier :
- d’un titre de séjour pour les étrangers hors UE/EEE/Suisse ;
- ou d’un droit au séjour pour les ressortissants de l’UE/EEE/Suisse.
Une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) du 28 novembre 2024 présente l’incidence des décisions mettant fin à la régularité du séjour sur le droit aux prestations versées par les caisses des allocations familiales (CAF).
En effet, les préfectures peuvent décider de retirer une carte de séjour ou de résident, ou encore refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour. Dans ces cas de figure, le droit aux prestations familiales prend fin.
Concrètement, les préfectures doivent informer les CAF de leur décision, qui elles-mêmes sont tenues de réviser le dossier des allocataires « en retenant la date de notification indiquée par la préfecture comme date de fin du titre de séjour. » Autrement dit, la condition de régularité du séjour n’est plus remplie à compter de la date à laquelle la préfecture notifie sa décision à l’allocataire.
En revanche, les décisions d’OQTF « à elles-seules n’ont pas d’incidence sur le droit aux prestations », indique la branche Famille. Cela signifie que la préfecture doit seulement informer la CAF de la date de notification de la décision de retrait d’une carte de séjour, mais pas de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui peut l’accompagner.
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