Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont acté, le 4 décembre, la création d'une contribution financière pour l'autonomie, assise sur une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour certains produits d'épargne financière.
Le produit de cette nouvelle contribution serait versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) – et non directement aux départements, une option envisagée.
Cette mesure doit rapporter 1,5 milliard d'euros (Md€), qui seront affectés à la branche autonomie. « Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables », a souligné la ministre Stéphanie Rist lors des débats à l'Assemblée nationale, ainsi que « de sécuriser les concours versés aux départements » pour financer l'APA et le PCH, « de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) » et « d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux ».
La Fédésap, fédération patronale des acteurs du domicile, se félicite de cette disposition, mais regrette une « politique des petits pas ». En effet, « 1,5 Md€ "pour tout faire" reste finalement peu au regard des besoins du virage domiciliaire, des Ehpad, des aidants, du handicap, de la mobilité des intervenants et des autres priorités affichées par le gouvernement », estime-t-elle.
Toutefois, l'incertitude est de mise quant à l'avenir de cette nouvelle contribution financière. En effet, si les députés ont adopté la partie « recettes » du PLFSS, cela « ne laisse évidemment rien présager de l’issue du vote sur l’ensemble du PLFSS », qui doit intervenir le 9 décembre, a prévenu le Premier ministre Sébastien Lecornu.
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