Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de devoir payer une contribution financière. Le montant de celle-ci peut néanmoins être réduit dans certains cas. Ainsi, un décret du 24 décembre 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Sont ainsi déductibles, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle, les sommes exposées au titre du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
Le décret précise les modalités pour déduire ces dépenses : l'employeur doit justifier au titre de l'année de référence, avoir conclu avec un bénéficiaire de l'OETH un CDI, un CDD d'au moins six mois, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou une convention de stage d'au moins six mois.
Les associations ou organismes partenaires doivent transmettre à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivante, la liste des bénéficiaires ayant signé un contrat ou une convention.
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