Dans un communiqué du 13 février, Départements de France exige du gouvernement une « clarification législative des conditions d'octroi des contrats jeunes majeurs (CJM) ».
Cette demande fait suite à plusieurs ordonnances récentes du juge des référés du Conseil d'État ayant suspendu, sur la base de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les décisions de certains départements (dont l'Ariège et la Meurthe-et-Moselle) refusant d'octroyer des CJM à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Cette position « prive, de fait, les présidents de département de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un CJM », estime Départements de France, qui tient à ce que la décision d'octroyer ou non ce dispositif reste leur prérogative. Un dispositif qui, d'ailleurs « ne saurait s’appliquer automatiquement [...] à des personnes en situation irrégulière, sous obligation de quitter le territoire », selon l'association d'élus.
Elle annonce avoir saisi le gouvernement pour qu’à l’occasion de la discussion au Parlement du projet de loi immigration, « ce point de droit puisse trouver une issue législative ».
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