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Article18 novembre 2022
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Contrat jeune majeur : un département sommé de poursuivre la prise en charge

Le juge des référés du Conseil d'État intime au département de l'Essonne de poursuivre la prise en charge d'une jeune majeure sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et dépourvue de ressources. Une obligation légale depuis la loi du 7 février 2022.

Saisi d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision d'un département ayant refusé le renouvellement du contrat jeune majeur à une jeune femme enceinte suivie par l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à sa majorité. Au vu de la situation de vulnérabilité de la requérante, le département était « légalement tenu » de poursuivre sa prise en charge.

Cette décision est rendue au regard des nouvelles dispositions issues de la loi du 7 février 2022. Elle reconnaît notamment le droit à la prise en charge, par l'ASE, des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants », lorsqu'ils ont été confiés avant leur majorité (article L. 222-5, 5° du code de l'action sociale et des familles).

Refus de renouvellement du contrat jeune majeur