Le juge des référés du Conseil d'État intime au département de l'Essonne de poursuivre la prise en charge d'une jeune majeure sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et dépourvue de ressources. Une obligation légale depuis la loi du 7 février 2022.
Saisi d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision d'un département ayant refusé le renouvellement du contrat jeune majeur à une jeune femme enceinte suivie par l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à sa majorité. Au vu de la situation de vulnérabilité de la requérante, le département était « légalement tenu » de poursuivre sa prise en charge.
Cette décision est rendue au regard des nouvelles dispositions issues de la loi du 7 février 2022. Elle reconnaît notamment le droit à la prise en charge, par l'ASE, des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans « qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants », lorsqu'ils ont été confiés avant leur majorité (article L. 222-5, 5° du code de l'action sociale et des familles).