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Dossier juridique20 juillet 2022
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Nouvelle évaluation des ESSMS : l'essentiel de la réforme

La nouvelle procédure d'évaluation s'appliquera de façon échelonée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à partir de 2023. Les 40 000 structures concernées sont désormais soumises à un même référentiel, centré autour des personnes accompagnées.

Vingt ans après la loi 2002-2, qui a introduit l’évaluation dans le secteur social et médico-social, la Haute Autorité de santé (HAS) a finalement publié, au printemps 2022, le nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La réforme, fruit de trois années de travail et de concertations, entend simplifier le processus et poursuivre l'amélioration des prestations rendues aux personnes accompagnées et des conditions de travail des professionnels. C'est notamment autour d'eux que l'organisation et le fonctionnement des quelque 40 000 structures concernées seront évalués.

D'autant que cette réforme – très attendue – s'est inscrite dans un cadre particulier, alors que l'affaire Orpea a mis en lumière les dérives à l'œuvre dans certaines structures. Car si l'évaluation ne doit pas être confondue avec les dispositifs de contrôles et d'inspections, elle doit, elle aussi, participer à une démarche d'amélioration de la qualité et de prise en compte des droits des usagers.

Dès 2023, de premiers ESSMS rendront leur copie, sur la base de la nouvelle procédure plus homogène et encadrée, que ce dossier juridique entend présenter.

1. Une réforme, pour quoi faire ?

Le nouveau dispositif répond à certaines critiques formulées à l'égard du dispositif défini en 2002.

Le dispositif de la loi 2002-2

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a introduit dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) l’obligation pour les ESSMS de procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

Évaluations internes et externes

Deux modalités étaient prévues :

  • une évaluation interne, réalisée par la structure elle-même (trois évaluations sur 15 ans), dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
  • une évaluation externe (deux sur 15 ans), réalisée, selon un cahier des charges, par des organismes habilités, afin de faire un état des lieux de l'accompagnement proposé et formuler des propositions d'amélioration.

Ce système, inspiré du secteur sanitaire, devait permettre l'élaboration d'une démarche qualité dans chaque ESSMS.

Une démarche utile mais perfectible

Dans un rapport consacré, en 2018, à l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et au dispositif d’évaluation, la députée Annie Vidal (LREM) avait constaté l'appropriation – bien que difficile – du dispositif par les structures. Elle soulevait également que « l’évaluation est perçue comme un véritable levier d’amélioration ayant un réel impact positif ».

La procédure instituée par la loi de 2002 faisait toutefois l'objet de critiques récurrentes, tenant notamment aux modalités d'habilitation des évaluateurs externes et à l'absence d'un référentiel national unique, qui pourrait servir de guide aux établissements et aux évaluateurs.

La loi de 2019

C'est pourquoi la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et son article 75 ont initié une réforme du dispositif d'évaluation.

Le texte s'est largement inspiré des propositions formulées par Annie Vidal dans son rapport et, avant lui, d'un rapport réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2017.

Cette loi a confié à la HAS le soin d'élaborer une procédure d'évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS ainsi qu'un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Le chantier a démarré au mois de septembre 2019 avec la création de neuf groupes de travail composés de professionnels, personnes accompagnées et leurs représentants.

Le nouveau référentiel, qui rassemble les critères sur lesquels seront dorénavant évaluées les structures, et le manuel d'évaluation ont finalement été publiés au mois de mars 2022. S'y sont ajoutés, en mai, la procédure d'évaluation et le cahier des charges applicable aux organismes évaluateurs.

La philosophie du nouveau dispositif

Selon le référentiel, « la démarche d’évaluation constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies ».

La démarche portée par la HAS poursuit ainsi trois objectifs :

  • permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours ;
  • renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
  • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Le référentiel unique s'articule donc autour de quatre « valeurs fondamentales » :

  • le pouvoir d’agir de la personne ;
  • le respect des droits fondamentaux ;
  • l’approche inclusive des accompagnements ;
  • la réflexion éthique des professionnels.

Les structures concernées

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil couverts par l'article L. 312-1 du CASF sont concernés.

Parmi eux, notamment :