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Article27 janvier 2022
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Loi 2002-2 (3/3) : la structuration sous contrainte du secteur

Pour réguler le secteur social et médico-social, la loi 2002-2 a créé des outils de planification, d’évaluation et de contrôle des établissements. Dans un contexte de raréfaction des ressources, leur mise en œuvre a pu être détournée de leur ambition initiale, modifiant le rapport de l'État avec les associations.

Avant la loi du 2 janvier 2002, « il suffisait d’avoir une idée pour trouver un financement », raconte le chercheur en sciences sociales Roland Janvier. Avec ce texte de rénovation de l'action sociale s'opère, selon lui, « un changement de paradigme : les projets de création d’établissements doivent désormais correspondre aux moyens disponibles ».

Logique descendante

Sur le papier, la volonté du législateur de l'époque vise une meilleure adaptation de l'offre via la détermination préalable des besoins, dans une logique davantage descendante. La loi a ainsi pour ambition d'améliorer les techniques de pilotage du secteur en créant des outils permettant une planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) plus efficiente.

En outre, elle introduit une procédure d’évaluation de la qualité des prestations qui conditionne la délivrance des autorisations des structures.

L’autorité publique prend la main

Ainsi, pour mieux organiser l’offre, la loi rénove les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, et introduit des schémas régionaux et nationaux qui deviennent opposables. Conséquence, les projets de création de structures ne seront plus autorisés que s’ils répondent à ces documents programmatiques. Une façon pour l’autorité publique de « prendre la main » et de « faire le tri » entre les projets, commente Philippe Calmette, administrateur à Nexem.

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