Pour le Conseil d'État, le gouvernement était en droit d'inciter financièrement les départements à recourir au fichier AEM pour évaluer la minorité des jeunes étrangers isolés. Il annule toutefois, pour un motif de forme, l'arrêté fixant le montant de la contribution de l'État à cette mission.

Le Conseil d'État a rejeté, le 4 février, le recours du département de la Seine-Saint-Denis et de la Ville de Paris contre un décret prévoyant que les départements qui n'associent pas les préfectures à la phase d'évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) perçoivent une contribution de l'État moins importante.

Convention avec la préfecture

Ce décret du 23 juin 2020, dénoncé par le secteur associatif, fixe le principe d'une participation financière de l'État à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA, mission qui incombe aux départements. Il invite également les départements à conclure avec le préfet une convention fixant les modalités d'association des préfectures aux investigations sur l'âge des jeunes étrangers.

Comme prévu par un arrêté du 23 octobre 2020, la contribution de l'État est de 500 € par personne évaluée pour les départements ayant conclu une telle convention, et de 100 € pour les autres collectivités.