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Article28 octobre 2020
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MNA : nouvelles modalités de participation de l'Etat à l'évaluation sociale

Les montants de la participation forfaitaire de l'Etat sont fixés par arrêté. La contribution pourra être réduite si le département ne sollicite pas l'assistance de la préfecture pour évaluer l'âge et l'isolement de la personne se déclarant MNA.

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 28 octobre, fixe les nouvelles modalités de participation financière de l'État aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation et la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA).

Baisse de la contribution