La décision a été rendue ce 25 janvier : le Conseil constitutionnel a finalement censuré 35 articles, sur les 86 que comptait le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », que les parlementaires avaient adopté le 19 décembre.
Or certains des articles ainsi retoqués auraient pu bousculer le travail social.
L’article 19, tout d'abord, soumettait les étrangers non ressortissants de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois pour bénéficier de plusieurs prestations sociales (APL, APA, certaines prestations familiales, Dalo).
L'article 67, ensuite, devait remettre en cause le principe de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, en en excluant, notamment, les étrangers expulsables.
L'article 69, quant à lui, devait exclure des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile les étrangers dont le dossier avait été définitivement rejeté.
Quant à l'article 45, il prévoyait un cahier des charges national pour évaluer les jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
Ces quatre articles se retrouvent censurés, en tant que « cavaliers législatifs », c'est-à-dire n'ayant pas de lien avec le projet de loi initialement déposé.
En revanche, le Conseil constitutionnel juge conforme l'article 44, qui exclut de l'aide sociale à l'enfance (ASE) les jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Enfin est maintenu l'article 27, qui autorise une carte de séjour temporaire, à titre exceptionnel, pour des salariés exerçant des métiers en tension.
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