Doublement du plafond des pénalités, prescription, prévention des fraudes à l'immatriculation... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales.
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales - qui ont représenté un milliard d'euros en 2019 - fait couler beaucoup d'encre. En l'espace de douze mois, ce sujet a fait l'objet de trois rapports : deux ont été diffusés en septembre 2020 (émanant respectivement de l'Assemblée nationale et de la Cour des comptes) après la publication, en novembre 2019, du rapport parlementaire cosigné par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet.
Sortir du système déclaratif, amplifier les échanges d'informations entre administrations, appliquer pleinement le système des sanctions... Certaines de leurs recommandations, parfois communes, sont reprises dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Focus sur certaines dispositions, d'application immédiate sauf précision contraire.