Harmoniser les notions de vie commune et de durée de résidence, sortir de la démarche déclarative... Présentation de certaines propositions du rapport parlementaire sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, rendu public début novembre.

Missionnées en mai 2019 par le Premier ministre, la députée Carole Grandjean (LRem) et la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste) ont présenté leur rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales le 5 novembre 2019 à Agnès Buzyn (ministre de la Santé et des Solidarités) et Oliver Dussopt (secrétaire d’État auprès du ministère de l'Action et des Comptes publics).

Le rapport dresse notamment un état des lieux de la lutte contre la fraude par organisme de protection sociale (Cnam, Cnaf, Cnav, MSA et Pôle emploi), en précisant pour chacun les moyens déployés en ces matières et leurs résultats (sur les années 2017 et/ou 2018). Les rapporteures émettent plusieurs propositions en la matière, en insistant en particulier sur l’organisation d’un partage de données « a priori, automatisé, ciblé sur les données pertinentes » facilitant l’approche préventive, « qui reste le meilleur levier de lutte contre les fraudes » selon elles.

Parmi leurs préconisations, plusieurs concernent les prestations versées par le réseau de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Focus.

L’inopportunité politique d’un chiffrage de la fraude

Les rapporteures n’ont pas procédé à un chiffrage du montant de la fraude aux prestations sociales. La raison ? Une « i mpossibilité matérielle se [doublant] d’une inopportunité politique ». En effet, elles ne souhaitaient pas « que des polémiques relatives aux montants de la fraude obèrent le fond de leur rapport et de leurs propositions ».